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Conditions Générales

Conditions générales

Date de version/applicable à partir de février 2024

HERMEQ est un fournisseur d’équipements et de clôtures temporaires destinés aux projets de construction et d’infrastructure. HERMEQ BV est enregistrée à l’adresse suivante : John M. Keynesplein 10, Amsterdam 1066 EP, sous le numéro d’enregistrement commercial Chambre de Commerce 91365562 – comme mentionné sur son site Internet (« Site »). Dans ce document, HERMEQ BV est désignée par les termes « nous » et « notre ».

En utilisant le Site, vous acceptez les conditions générales décrites ci-dessous, ainsi que la politique de confidentialité d'HERMEQ (accessible via hermeq.fr/politique-de-confidentialite), qui régit votre relation en tant que client ou utilisateur avec HERMEQ.

HERMEQ se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales ou sa politique de confidentialité. En cas de modifications, il est de votre responsabilité de rester informé de ces changements.

Site Internet

HERMEQ ne garantit pas la disponibilité continue ou ininterrompue du Site. L’accès au Site (Service) est autorisé de manière temporaire. Nous nous réservons le droit de suspendre, retirer, interrompre ou modifier le Service, ou toute partie de celui-ci, sans préavis. HERMEQ décline toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le Service devient indisponible à tout moment ou pour une période quelconque. De plus, nous pouvons, à notre discrétion, restreindre l’accès à certaines parties du Service.

Les informations disponibles sur ce Site sont fournies « telles quelles ». Nous ne garantissons ni la qualité ni l’exactitude des informations fournies par le biais du Site. En tant qu’utilisateur, il est de votre responsabilité de vous assurer que tout produit ou toute information disponible sur le Site répond à vos besoins spécifiques.

Commandes

HERMEQ réserve le droit d’annuler ou de refuser l’exécution de toutes commandes placées sur le Site HERMEQ. Nous pouvons refuser une commande pour une ou plusieurs de ces raisons :

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Pour annuler une commande, veuillez contacter l'équipe HERMEQ par email avant l’expédition de la marchandise. Les produits traités par poudrage et galvanisation doivent être annulés avant leur traitement.

Code de réduction

Un seul code de réduction peut être utilisé par commande. HERMEQ se réserve le droit d'annuler ou de refuser un code de réduction sans justification. L'utilisation des codes de réduction est soumise à la disponibilité de notre stock.

Livraison

Veuillez noter que toutes les dates de livraison affichées sur le site web de HERMEQ sont des estimations. Pour obtenir une date de livraison garantie, veuillez contacter un membre de notre équipe. Les délais mentionnés excluent les jours non ouvrés (week-ends et jours fériés).

Les clients sont invités à inspecter les marchandises dès leur réception et à signaler à HERMEQ tout article manquant, défectueux ou endommagé dans l'heure suivant la livraison, via leur contact HERMEQ, à défaut de quoi ces anomalies doivent être notées sur le bon de livraison.

Il est important de noter que les matériaux ayant été transformés, installés ou modifiés par rapport à leur état d'origine à la livraison ne peuvent être retournés. HERMEQ décline toute responsabilité concernant les coûts associés à la transformation ou à l'installation des marchandises, qu'elles soient défectueuses, endommagées ou non.

Conditions de livraison / Date de révision applicable : février 2024

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions.

1.1 Définitions :

Jour ouvrable : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Date de Début : Défini en clause 2.2.
Conditions : les présentes conditions générales telles que modifiées de temps à autre, conformément à la clause 17.8.
Contrat : le contrat entre le Fournisseur et le Client relatif à la fourniture ou à la location de Marchandises et/ou à la prestation de Services conformément aux présentes Conditions.
Client : la personne physique ou morale qui achète ou loue les Marchandises et/ou achète les Services auprès du Fournisseur.
Livrables : les éléments livrables définis dans la Commande, produits par le Fournisseur pour le Client.
Lieu de Livraison : Défini en clause 4.2.
Événement de Force Majeure: Défini en clause 16.
Marchandises : les marchandises (ou toute partie de celles-ci) définies dans la Commande.
Spécifications : toute spécification relative aux Marchandises, y compris les plans ou dessins pertinents, convenus par écrit entre le Client et le Fournisseur.
Droits de Propriété Intellectuelle : brevets, droits sur les inventions, droits d'auteur et droits connexes, droits moraux, marques commerciales et marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits relatifs à la présentation et au conditionnement des produits, écart d’acquisition et droit de poursuivre pour concurrence déloyale, droits sur les dessins, droits de base de données, droits d'utiliser et de protéger des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris les demandes et droits de renouvellement, extensions et priorités associées à ces droits, et tous les droits similaires ou équivalents existant ou susceptibles d’exister dans le futur partout dans le monde.
Commande : la commande du Client pour la vente ou la location de Marchandises et/ou la prestation de Services, telle que définie dans le bon de commande du Client, l'acceptation écrite de l'offre du Fournisseur ou toute autre forme écrite, selon le cas.
Services : l’installation et autres services connexes, y compris les Livrables, fournis par le Fournisseur au Client comme décrit dans les Spécifications ou convenus par écrit entre le Client et le Fournisseur.
Fournisseur : HERMEQ Limited.
Matériaux du Fournisseur : Défini en clause 8.1(g).

1.2 Interprétation :

(a) Le terme personne désigne une personne physique, une entité morale ou une entité non constituée en société (qu’elle ait ou non une personnalité juridique distincte).

(b) Toute mention d'une partie inclut ses successeurs et ayants droit autorisés.

(c) Une référence à une législation ou à une disposition législative comprend ses modifications, réadoptions et toute législation subordonnée adoptée en vertu de ladite législation ou disposition législative.

(d) Toute expression telle que y compris, notamment, en particulier, par exemple ou toute autre expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne limite pas la portée des mots, descriptions, définitions, phrases ou termes qui précèdent ces expressions.

(e) Une référence à écrit ou par écrit inclut les courriers électroniques.

2. Base du Contrat

2.1 La Commande constitue une offre du Client d’acheter, de louer et/ou d’installer des Marchandises conformément aux présentes Conditions.

2.2 Une Commande n’est considérée acceptée que lorsque le Fournisseur l’accepte par écrit. À ce moment et à cette date, le Contrat est formé (Date de Début). Une Commande ne peut être annulée par le Client que conformément aux dispositions de la clause 2.7.

2.3 Tout échantillon, dessin, document descriptif ou matériel publicitaire émis par le Fournisseur, ainsi que toute description des Marchandises ou illustration ou description des Services contenue dans les catalogues, brochures ou supports en ligne du Fournisseur, sont publiés ou émis uniquement dans le but de donner une idée approximative des Services et/ou Marchandises décrits. Ils ne font pas partie intégrante du Contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.

2.4 Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toute autre condition que le Client pourrait tenter d’imposer ou d’intégrer, ou qui serait implicite en vertu de la loi, des usages commerciaux, des pratiques ou des relations établies. Les conditions générales du Client sont expressément rejetées.

2.5 Tout devis fait par le Fournisseur ne constitue pas une offre ferme et, sauf indication contraire, est valable uniquement pendant une période de 20 Jours Ouvrables à compter de sa date d’émission ou jusqu’à la fin du mois calendaire en cours, selon la première échéance atteinte.

2.6 Toutes les présentes Conditions s’appliquent à la vente de Marchandises et de Services, sauf lorsqu’il est spécifié qu’elles s’appliquent uniquement à l’un ou à l’autre.

2.7 Une Commande ne peut être annulée par le Client que dans un délai de 24 heures suivant son acceptation conformément à la clause 2.2 ci-dessus. Le Client peut être facturé pour des frais d’annulation conformément à la liste de prix en vigueur. Les Commandes comprenant un design ou une couleur sur mesure ne peuvent en aucun cas être remboursées après l’acceptation de la Commande.

3. Marchandises

3.1 La marchandises est décrite sur les spécifications ou convenues entre le Client et le Fournisseur.

3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Spécifications si cela est requis par une obligation légale ou réglementaire applicable, ou si un produit équivalent, de qualité au moins égale aux Marchandises initialement spécifiées peut être fourni. Le Fournisseur informera le Client dans de tels cas.

3.3 La période minimale de location des Marchandises est de 4 semaines, puis par blocs d'une semaine, sauf accord contraire du Fournisseur.

4. Livraison des marchandises

1 Le Fournisseur s’assurera qu’un bon de livraison/location est envoyé au Client par e-mail avant la livraison ou le retrait, précisant la date de la Commande, le numéro de contrat ou toute autre référence pertinente du Client et du Fournisseur, le type et la quantité de Marchandises (y compris leur numéro de référence, si applicable) et, des instructions spéciales de stockage, d’utilisation et de retour si applicable.

4.2 Le Fournisseur livrera les Marchandises à l’emplacement spécifié dans la Commande ou tout autre emplacement convenu entre les parties (Lieu de Livraison) à tout moment après avoir informé le Client que les Marchandises sont prêtes.

4.3 Le Client doit réceptionner les Marchandises dans les trois Jours Ouvrables suivant la notification du Fournisseur indiquant que les Marchandises sont prêtes, au siège du Fournisseur ou à tout autre emplacement convenu à l’avance (Lieu de Livraison).

4.4 La livraison des Marchandises est considérée comme achevée une fois la livraison effectuée au Lieu de Livraison.

4.5 Les dates spécifiées pour la livraison des Marchandises sont approximatives. Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout retard de livraison causé par un Événement de Force Majeure ou par le manquement du Client à fournir des instructions de livraison adéquates ou toutes autres instructions pertinentes.

4.6 Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tout manquement à livrer les Marchandises dans la mesure où ce manquement est causé par un Événement de Force Majeure ou par le manquement du Client à fournir des instructions adéquates. En dehors de ces cas, si le Fournisseur ne livre pas les Marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts engagés par le Client pour obtenir des marchandises similaires sur le marché le moins cher disponible, déduction faite du prix des Marchandises.

4.7 Toute modification du Lieu de Livraison doit être notifiée par écrit et acceptée par le Fournisseur au moins 48 heures avant la date prévue de livraison. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

4.8 Si le Client ne réceptionne pas les Marchandises (par exemple, en cas d’absence de ses représentants au Lieu de Livraison ou s’il n’a pas précisé que le déchargement était requis), le Fournisseur facturera les coûts liés au temps perdu, y compris ceux d’un éventuel second trajet de livraison. Si les Marchandises sont stockées par le Fournisseur en attendant leur livraison, tous les frais associés (y compris l’assurance) seront à la charge du Client.

4.9 Le Client (ou son représentant) doit signer un formulaire attestant la réception des Marchandises immédiatement après leur livraison et confirmer qu’elles sont exemptes de défauts matériels. Si ce formulaire est signé, refusé ou si personne n’est disponible pour le signer, le Client perd le droit de réclamer un remboursement conformément à l’Article 5.1.

4.10 Le Client est responsable du déchargement des véhicules de livraison, sauf s’il a souscrit et payé pour un service de déchargement dans le cadre des Services.

4.11 Si, dix Jours Ouvrables après avoir été informé par le Fournisseur que les Marchandises sont prêtes à être livrées, le Client n’a pas procédé à leur réception, le Fournisseur pourra les revendre, les relouer ou en disposer de toute autre manière. Tout excédent, après déduction des frais de stockage et de revente, sera reversé au Client, ou tout déficit sera facturé à ce dernier.

4.12 Si le Fournisseur livre jusqu’à 5 % de Marchandises en plus ou en moins que la quantité commandée, le Client ne peut pas les refuser. Après notification de la quantité livrée, le Fournisseur ajustera la facture des Marchandises sur une base prorata.

4.13 Le Fournisseur peut effectuer des livraisons partielles, chacune étant facturée et payée séparément. Un retard ou un défaut dans une livraison n’autorise pas le Client à annuler les autres livraisons.

4.14 Lors du retrait des Marchandises auprès du Fournisseur, le Client doit présenter une preuve d’identité adéquate ainsi que la carte bancaire utilisée pour le paiement.

4.15 Si les Marchandises doivent être installées par le Fournisseur, le Client est tenu de garantir un accès complet et sans restriction au site concerné et de s’assurer que toutes les réglementations en matière de santé, de sécurité et autres exigences légales sont respectées. Le Client doit indemniser intégralement le Fournisseur pour toute réclamation, perte, dommage ou dépense résultant de l’accès ou de la présence sur le site pour effectuer l’installation.

5. Qualité des Marchandises

5.1 Les Marchandises livrées sont garanties par le Fournisseur pour :
(a) respecter les spécifications décrites dans le cahier des charges ;
(b) être exemptes de défauts de conception, de matériaux et de fabrication ;
(c) être de qualité satisfaisante ;
(d) répondre aux exigences d’utilisation spécifiées par le Fournisseur.

Le Client doit vérifier les Marchandises dès leur livraison pour détecter d’éventuels défauts et informer le Fournisseur dans les 15 minutes suivant leur réception, et au plus tard le jour même de la livraison. Ces vérifications doivent être effectuées conformément aux procédures techniques habituelles.

5.2 Le Fournisseur s’engage, sous réserve des clauses 5.1 et 5.3, à réparer ou remplacer les Marchandises défectueuses, ou à rembourser tout ou partie de leur prix si :
(a) le Client informe le Fournisseur des défauts dans les délais stipulés à l’article 5.1 ;
(b) le Fournisseur a la possibilité d’examiner les Marchandises ;
(c) le Fournisseur juge que la réparation, le remplacement ou le remboursement est justifié.

5.3 Le Fournisseur n’est pas tenu de garantir la conformité des Marchandises aux exigences de l’article 5.1 dans les cas suivants :
(a) le Client n’a pas suivi les instructions du Fournisseur concernant le stockage, l’installation, l’utilisation ou l’entretien des Marchandises ;
(b) le défaut résulte d’une conception spécifique demandée par le Client ;
(c) les Marchandises ont été modifiées ou réparées par le Client sans l’autorisation du Fournisseur ;
(d) le défaut est dû à l’usure normale ;
(e) il existe des écarts entre les spécifications des Marchandises et les normes applicables qui affectent leur qualité.

5.4 La période de mise en service des Marchandises est limitée à 28 jours, sans prolongation.

5.5 Toute réclamation concernant les Marchandises doit être formulée dans les conditions précisées à l’article 5.1.

5.6 Les méthodes de production utilisées garantissent des produits standards exempts de défauts majeurs.

5.7 En cas de location des Marchandises, tout dommage sera à la charge du Client. Les conditions de retour sont définies dans la facture de paiement.

6. Risque, Transfert de Propriété et Réserve de Propriété

6.1 Le risque lié aux Marchandises est transféré au Client dès leur enlèvement.

6.2 La propriété des Marchandises n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de celles-ci, ainsi que des autres montants dus au Fournisseur.

6.3 Tant que la propriété n’a pas été transférée :
(a) le Client doit conserver les Marchandises séparément et les identifier comme étant la propriété du Fournisseur ;
(b) le Client ne doit pas altérer les marques d’identification ou l’emballage des Marchandises ;
(c) le Client doit maintenir les Marchandises en bon état ;
(d) le Fournisseur peut récupérer les Marchandises en cas de non-paiement.

7. Utilisation des Services

7.1 Le Fournisseur s'engage à fournir les Services au Client conformément aux spécifications définies, dans tous leurs aspects essentiels.

7.2 Le Fournisseur fera tout son possible pour respecter les dates de prestation des Services demandées par le Client. Toutefois, ces dates sont fournies à titre indicatif uniquement, et le respect strict des délais ne constitue pas une condition essentielle du contrat.

7.3 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les spécifications si nécessaire pour se conformer à toute législation ou exigence réglementaire applicable, ou si la modification n'affecte pas de manière significative la nature ou la qualité des Services. Dans ce cas, le Fournisseur en informera le Client.

7.4 Le Fournisseur garantit au Client que les Services seront réalisés avec compétence et diligence raisonnables.

8. Obligations du Client

8.1 Le Client est tenu de :

(a) respecter les spécifications stipulées dans la commande ;

(b) coopérer avec le Fournisseur en garantissant un accès adéquat aux locaux et en préparant les installations nécessaires pour l'exécution des Services ;

(c) maintenir à jour et en vigueur toutes les licences et autorisations requises pour permettre l'exécution des Services ;

(d) suivre scrupuleusement les instructions de sécurité transmises par le Fournisseur ;

(e) veiller à ce que les équipements utilisés soient conformes aux instructions spécifiques fournies par le Fournisseur.

8.2 Si l'exécution des Services est retardée ou rendue impossible en raison d'une négligence ou d'un manquement de la part du Client, le Fournisseur est en droit de :

(a) suspendre l'exécution des Services jusqu'à ce que les conditions requises soient remplies ;

(b) réclamer au Client l'intégralité des coûts supplémentaires engagés en raison de ce retard.

9. Frais et Paiement

9.1 Le prix des Biens :

(a) correspondra au prix indiqué dans la Commande ou, à défaut, au prix figurant dans la liste de prix publiée par le Fournisseur à la date de la livraison ;
(b) sera exclusif de tous frais et charges liés à l'emballage, à l'assurance et au transport des Biens, qui seront facturés au Client ;
(c) pour les Biens loués, sera facturé sur une base hebdomadaire. Par conséquent, si la période de location dépasse d’un jour une semaine supplémentaire, la semaine entière sera facturée.

9.2 Les frais des Services seront calculés sur une base de temps et de matériaux :

(a) les frais seront calculés conformément aux tarifs journaliers du Fournisseur, tels qu'indiqués dans sa liste de prix en vigueur à la date du Contrat ;
(b) les tarifs journaliers du Fournisseur pour chaque personne sont calculés sur la base d'une journée de huit heures, de 8h00 à 17h00, les jours ouvrés ;
(c) le Fournisseur est en droit de facturer un taux horaire majoré de 50 % des tarifs journaliers, calculé au prorata, pour toute partie de journée ou pour tout travail effectué par les personnes qu'il engage en dehors des horaires mentionnés au point 9.2(b) ;
(d) le Fournisseur peut facturer au Client les frais raisonnables engagés par ses collaborateurs dans le cadre des Services, incluant les frais de déplacement, les frais d’hébergement, les frais de subsistance, les services tiers nécessaires, ainsi que les coûts des matériaux utilisés.

9.3 Le Fournisseur se réserve le droit de :
(a) augmenter annuellement les frais des Biens ou des Services à chaque anniversaire de la Date de Commencement ;
(b) ajuster le prix des Biens ou des Services, en informant le Client avant la livraison, afin de refléter toute augmentation des coûts due à :
(i) un facteur échappant au contrôle du Fournisseur (y compris les fluctuations de change, les augmentations des taxes et droits, et les hausses des coûts de main-d'œuvre, de matériaux et de fabrication) ;
(ii) une demande du Client de modifier les dates de livraison, les quantités ou les types de Biens commandés, ou les spécifications ;
(iii) tout retard causé par les instructions du Client ou son incapacité à fournir des informations ou des instructions adéquates et précises concernant les Biens.

9.4 En ce qui concerne :
(a) la vente de Biens, le Fournisseur facturera le Client avant la livraison ;
(b) la location de Biens, le Fournisseur facturera chaque semaine à compter de la date de début de location ;
(c) la fourniture de Services, le Fournisseur facturera le Client chaque semaine. Un acompte peut être requis avant le début des Services.
Dans tous les cas, le Fournisseur est en droit de facturer au fur et à mesure que les frais sont engagés, et la date de paiement de chaque facture sera celle stipulée sur ladite facture, ou, à défaut, conformément à la clause 9.5 ci-dessous.

9.5 Le Client devra régler chaque facture émise par le Fournisseur :
(a) dans les 30 jours suivant la date de la facture ou conformément aux termes de crédit convenus par écrit avec le Fournisseur ;
(b) en totalité et en fonds compensés sur un compte bancaire désigné par écrit par le Fournisseur.
Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du Contrat.

9.6 Tous les montants payables par le Client en vertu du Contrat sont exclusifs de la TVA. En cas de livraison taxable, le Client devra régler au Fournisseur les montants supplémentaires liés à la TVA, sur réception d'une facture valide, en même temps que le paiement des Services ou Biens.

9.7 Si le Client ne règle pas un paiement dû au Fournisseur dans le cadre du Contrat à la date d'échéance, sans limiter les recours du Fournisseur prévus à la clause 14, le Client devra payer des intérêts sur la somme impayée à partir de la date d'échéance jusqu'au règlement complet, que ce soit avant ou après jugement. Les intérêts au titre de cette clause 9.7 s'accumuleront quotidiennement à un taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur. Toutefois, pour toute période où ce taux de base est inférieur à 0 %, les intérêts seront fixés à 4 % par an.

9.8 Toutes les sommes dues au titre du Contrat doivent être réglées en totalité, sans aucune compensation, contre-réclamation, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue fiscale requise par la loi).

10. Droits de Propriété Intellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés ou découlant des Services, ou en lien avec ceux-ci (à l'exception des droits de propriété intellectuelle sur les matériaux fournis par le Client), appartiendront au Fournisseur.

10.2 Le Fournisseur accorde au Client, ou s'engage à obtenir pour le Client, une licence mondiale, non exclusive, entièrement payée et exonérée de redevances pendant la durée du Contrat pour utiliser les Livrables (à l'exclusion des matériaux fournis par le Client) afin de recevoir et d'utiliser les Services et les Livrables dans le cadre de son activité.

10.3 Le Client ne peut pas sous-licencier, céder ou transférer de quelque manière que ce soit les droits accordés par la clause 10.2.

10.4 Le Client accorde au Fournisseur une licence non exclusive, exonérée de redevances, entièrement payée et non transférable pour copier et modifier les matériaux fournis par le Client au Fournisseur pendant la durée du Contrat, dans le but de fournir les Services au Client.

11. Protection de la Vie Privée

11.1 Les dispositions relatives à la protection des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité d'HERMEQ (https://hermeq.fr/politique-de-confidentialite).

12. Confidentialité

12.1 Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, à aucun moment pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux ans après la résiliation du Contrat, à toute personne, des informations confidentielles concernant l'activité, les affaires, les clients ou fournisseurs de l'autre partie ou de tout membre du groupe de sociétés auquel appartient l'autre partie, sauf dans les cas autorisés par la clause 12.2.

12.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie :

(a) à ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de ces informations pour exercer les droits de la partie ou remplir ses obligations en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Chaque partie doit veiller à ce que ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie respectent cette clause 12 ; et

(b) lorsque cela est requis par la loi, par une juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale ou de régulation.

12.3 Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à des fins autres que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou en lien avec celui-ci.

13. Limitation de Responsabilité

13.1 La responsabilité totale du Fournisseur envers le Client ne dépassera pas le prix payé pour les Biens ou Services concernés. En outre, la responsabilité totale du Fournisseur ne dépassera pas le montant total couvert par son assurance.

13.2 Les limitations de responsabilité prévues dans cette clause 13 s'appliquent à toute responsabilité découlant du Contrat ou liée à celui-ci, qu'elle soit directe ou indirecte, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de fausse déclaration, de restitution ou autre.

13.3 La limitation de responsabilité ne s'applique pas dans les cas où une intention ou une négligence grave est avérée, ni dans les situations où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

13.4 Les dommages suivants sont exclus de la responsabilité du Fournisseur :

(i) perte de bénéfices ;

(ii) perte d'activité ou de chiffre d'affaires ;

(iii) perte d'accords ou de contrats ;

(iv) perte d'économies escomptées ;

(v) perte d'utilisation ou corruption de logiciels, données ou informations ;

(vi) perte de clientèle ou atteinte à la réputation ;

(vii) dommages indirects ou consécutifs ; et

(viii) pertes découlant d'une réclamation relative à la conception des Biens lorsque cette conception résulte de Plans Temporaires d'Ouvrages fournis au Fournisseur par le Client ou un tiers.

13.5 La présente clause 13 survivra à la résiliation du Contrat.

14. Résiliation

14.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, chaque partie peut résilier le Contrat en donnant à l'autre partie un préavis écrit d'au moins un (1) mois.La résiliation peut être envisagée si :

14.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l'autre partie si :

(a) l'autre partie commet une violation substantielle de ses obligations au titre du Contrat et (si cette violation est remédiable) ne la remédie pas dans un délai de vingt-huit (28) jours après réception d'un avis écrit à cet effet ;

(b) l'autre partie prend toute mesure ou entreprend une action relative à son placement en administration judiciaire, liquidation provisoire ou tout arrangement avec ses créanciers (sauf dans le cadre d'une restructuration solvable), obtient un moratoire, est liquidée (volontairement ou par décision judiciaire, sauf dans le cadre d'une restructuration solvable), voit un administrateur judiciaire nommé pour tout ou partie de ses actifs, ou cesse ou menace de cesser ses activités. Si une telle mesure ou action est prise dans une autre juridiction, cela inclut toute procédure analogue dans ladite juridiction ;

(c) l'autre partie suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser tout ou une partie substantielle de son activité ; ou

(d) la situation financière de l'autre partie se détériore au point de justifier raisonnablement l'opinion que sa capacité à respecter les termes du Contrat est compromise.

14.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, le Fournisseur peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant un avis écrit au Client si ce dernier ne règle pas une somme due en vertu du Contrat à la date d'échéance.

14.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, le Fournisseur peut suspendre la fourniture des Services ou toutes livraisons ultérieures de Biens dans le cadre du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et le Fournisseur si le Client :

(a) ne paie pas une somme due en vertu du Contrat à la date d'échéance ;

(b) devient sujet à l'un des événements énoncés aux clauses 14.2(b) à 14.2(d) ; ou

15. Conséquences de la Résiliation

15.1 En cas de résiliation du Contrat :

(a) le Client devra immédiatement payer au Fournisseur toutes les factures impayées en suspens et les intérêts, et, en ce qui concerne les Services et Biens fournis mais pour lesquels aucune facture n’a été émise, le Fournisseur devra soumettre une facture, laquelle sera payable par le Client immédiatement à réception ;

(b) le Client devra retourner tous les Matériaux du Fournisseur ainsi que tout Livrable ou Bien qui n’a pas été entièrement payé, ou qui est en location. Si le Client ne le fait pas, le Fournisseur pourra pénétrer dans les locaux du Client et en prendre possession. Tant que ces éléments n’ont pas été retournés, le Client sera seul responsable de leur conservation en toute sécurité et ne pourra les utiliser à aucune fin non liée au présent Contrat.

15.2 La résiliation du Contrat n’affectera en aucun cas les droits, recours, obligations et responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de violation du Contrat survenue avant ou à la date de résiliation.

15.3 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à rester en vigueur après la résiliation, continuera de produire ses effets dans toute sa force et son entièreté.

16. Force Majeure

Aucune des parties ne sera considérée en violation du Contrat ni responsable d'un retard dans l'exécution ou d'une incapacité à exécuter l'une de ses obligations en vertu du Contrat si ce retard ou cette défaillance résulte d'événements, de circonstances ou de causes indépendantes de son contrôle raisonnable (un événement de force majeure). Dans ce cas, le délai d'exécution sera prolongé d'une période équivalente à celle pendant laquelle l'exécution de l'obligation a été retardée ou n'a pas été réalisée. Si la période de retard ou de non-exécution perdure pendant 6 mois, la partie non affectée pourra résilier le Contrat en envoyant un préavis écrit de 28 jours à la partie affectée.

17. Dispositions Générales

17.1 (a) Le Fournisseur peut à tout moment céder, hypothéquer, charger, sous-traiter, déléguer, déclarer un trust sur ou traiter de toute autre manière ses droits et obligations en vertu du Contrat.

(b) Le Client ne doit pas céder, transférer, hypothéquer, charger, sous-traiter, déléguer, déclarer un trust sur ou traiter de toute autre manière ses droits et obligations en vertu du Contrat sans le consentement préalable écrit du Fournisseur.

17.2 Notifications
(a) Toute notification ou autre communication donnée à une partie dans le cadre du Contrat doit être faite par écrit et être :
(i) livrée en main propre, par courrier prépayé de première classe ou tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (si c'est une société) ou son principal établissement (dans tous les autres cas) ; ou
(ii) envoyée par courriel à l'adresse spécifiée dans la commande, le Contrat ou utilisée dans la correspondance par email entre les parties.

(b) Toute notification ou communication sera réputée reçue :
(i) si livrée en main propre, au moment où la notification est laissée à l'adresse correcte ;
(ii) si envoyée par courrier prépayé de première classe ou tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9h00 du deuxième jour ouvrable suivant l'envoi ; ou
(iii) si envoyée par courriel, au moment de la transmission, ou, si cet horaire tombe en dehors des heures ouvrables du lieu de réception, lorsque les heures ouvrables reprennent. Aux fins de la présente clause 17.2(b)(iii), les heures ouvrables sont de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés dans le lieu de réception.

(c) Cette clause ne s'applique pas à la signification de toute procédure judiciaire ou autre document dans le cadre d'une action en justice ou, le cas échéant, d'un arbitrage ou de tout autre mode de résolution de conflit.

17.3 Invalidité
Si une disposition ou une partie de disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité du reste du Contrat. Si une disposition ou une partie de disposition est supprimée en vertu de cette clause 17.3, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une disposition de remplacement qui, dans la mesure du possible, atteindra le résultat commercial de la disposition originale.

17.4 Renonciation
Aucun manquement ni retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou recours, ni n'empêchera ou ne restreindra l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne pourra empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

17.5 Pas de partenariat ni d'agence
Rien dans le Contrat n'a pour but de créer, ni ne sera réputé créer, un partenariat ou une coentreprise entre les parties, de constituer l'une des parties comme agent de l'autre, ni d'autoriser l'une des parties à prendre ou conclure des engagements pour ou au nom de l'autre partie.

17.6 Accord complet
(a) Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et compréhensions précédents entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant son objet.
(b) Chaque partie reconnaît qu'en concluant le Contrat, elle ne s'appuie pas sur, et n'aura aucun recours en cas de, déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elles soient faites de manière innocente ou négligente) qui ne soit pas énoncée dans le Contrat. Chaque partie convient qu'elle n'aura aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente [ou fausse déclaration négligente] fondée sur toute déclaration figurant dans le Contrat.
(c) Rien dans cette clause ne limite ou exclut toute responsabilité en cas de fraude.

17.7 Droits des tiers
(a) Sauf disposition expresse contraire, le Contrat ne confère aucun droit en vertu de la loi sur les droits des tiers de 1999, permettant d'appliquer une clause du Contrat.
(b) Les droits des parties de résilier ou de modifier le Contrat ne sont pas soumis au consentement de toute autre personne.

17.8 Modification
Sauf si cela est prévu dans ces Conditions, aucune modification du Contrat ne sera effective à moins qu'elle ne soit convenue par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).

17.9 Juridiction
Ces conditions générales, cessions et/ou autres accords sont régis par le droit néerlandais. Tous les litiges découlant de ou en lien avec une relation juridique entre les parties seront, au choix de HERMEQ, réglés exclusivement en première instance par le tribunal compétent du tribunal de district d'Amsterdam (Pays-Bas) ou par le tribunal ayant compétence conformément à la loi ou en vertu de celle-ci.

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